Référentiel à Grande Echelle (RGE)

Dans le cadre du COP (contrat d’objectifs de performance) signé entre l’Etat et l’IGN, le conseil d’administration de ce dernier a décidé le 8 novembre 2010 qu’à partir du 1^er janvier 2011 le RGE (référentiel à grande échelle) sera diffusé au coût marginal de reproduction et de diffusion dès lors qu’il sera utilisé pour l’exercice d’une mission de service public n’ayant pas un caractère industriel ou commercial. Cette distinction s’opère au regard de la finalité de l’utilisation des données (nature de l’activité exploitant les données) et non pas au regard du statut, public ou privé, de l’organisme utilisateur ou de la seule qualification de sa mission.
Pour pouvoir mettre en oeuvre ces nouvelles dispositions sans fragiliser l’IGN, la subvention pour charges de service public allouée à l’institut prend en compte la perte de recettes et l’évolution des charges qui en résulteront.
La diffusion du RGE au coût marginal va mettre fin à l’antinomie entre la vocation de ce référentiel à être le plus largement utilisé et sa diffusion aux autorités publiques à titre onéreux.
La vocation du RGE, qui justifie que sa constitution, son entretien et sa diffusion aient le caractère de mission de service public, est de constituer le socle de l’infrastructure nationale d’information géographique permettant à l’ensemble des utilisateurs de disposer d’une référence géographique commune pour assurer l’efficacité des politiques dont ils sont chargés ou des services qu’ils assurent.

Organismes et activités éligibles

Les organismes éligibles à cette mesure sont « l’État, les collectivités territoriales ainsi que les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d’une mission de service public, aux seules fins de l’exercice de leur mission de service public n’ayant pas un caractère industriel ou commercial ».

Ces personnes sont celles énumérées à l’article 1er de la loi CADA, c’est-à-dire celles pour lesquelles l’article 10 de la même loi dispose que les échanges d'informations publiques auxquels elles procèdent entre elles ne constituent pas une réutilisation au sens de la loi. C’est cette disposition qui permet de les traiter différemment des autres et notamment de mettre le RGE à leur disposition au coût marginal sans contrevenir au principe de non discrimination.

Ce périmètre d’éligibilité à la tarification au coût marginal inclut les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC), mais seulement lorsqu’ils utilisent les données concernées pour l’exercice d’une mission de service public ne présentant pas de caractère industriel ou commercial.

Conformément à la directive INSPIRE, les instances de l’Union européenne et les autorités publiques des États membres de l’Union bénéficient de la mesure, dans les mêmes conditions, aux fins des politiques ou des activités de la Communauté en matière d’environnement.

Données concernées

Les données concernées sont celles du RGE tel qu’il est défini par l’arrêté du 19 avril 2005 fixant les conditions de sa constitution et de sa mise à jour : BD ORTHO, BD TOPO, BD PARCELLAIRE, BD ADRESSE :

• La BD ORTHO est une couverture orthophotographique de résolution égale à 50 cm actualisée au moins tous les cinq ans. La nouvelle couverture orthophotographique de résolution 20 cm, dont la constitution est inscrite dans le COP, ne fait pas partie du RGE et les dispositions de la diffusion au coût marginal ne lui sont pas applicables.
• La BD TOPO : la composante topographique comporte le réseau de transport (routier, ferré, par câbles et d’énergie), l’hydrographie, la végétation, les constructions et les infrastructures, les limites administratives, l’orographie avec un modèle numérique de terrain ainsi que la toponymie.
• La BD PARCELLAIRE fournit l’information cadastrale numérique, géoréférencée et continue.
• La BD ADRESSE se compose d’une base ROUTE ADRESSE et d’une base POINT ADRESSE. En application de dispositions fixées par la CNIL (délibération du 6 avril 2006), la diffusion de la base POINT ADRESSE et de la BD PARCELLAIRE est actuellement limitée aux organismes chargés d’une mission de service public pour l’exercice de cette mission.

Les autres bases de données produites par l’IGN ne sont pas éligibles à la diffusion au coût marginal.

Modes de mise à disposition

Les données concernées seront mises à la disposition des organismes éligibles à la tarification au coût de diffusion et de reproduction, soit :

• gratuitement dans le cas d’un téléchargement à partir du site IGN « Espace professionnel » (dans la limite des données, des formats et des projections disponibles) ;
• gratuitement dans le cas d’une alimentation par un flux émis par le Géoportail (selon les modalités techniques indiquées sur le site API Géoportail) ;
• à un tarif fixé par barème ou sur devis dans le cas d’une livraison sur support physique.

Droits d’utilisation

La détention et l’utilisation des données diffusées selon ces nouvelles modalités sont régies par des conditions d’utilisation spécifiques : « Conditions d’utilisation des données géographiques numériques de l’IGN diffusées au coût marginal de reproduction et de diffusion » (CU-CMD). Avant toute utilisation, l’organisme éligible doit transmettre à l’IGN l’acceptation de ces conditions d’utilisation par une personne habilitée à l’engager.

Les droits concédés par les CU-CMD intègrent ceux de la licence d’utilisation, de l’API Géoportail et du service données IGN, ainsi que ceux des services d’administration électronique.

Des tiers peuvent être habilités par l’IGN à rediffuser le RGE à des organismes éligibles. Ces tiers habilités ne sont alors redevables à l’IGN que des seuls coûts de mise à leur disposition par l’IGN des données concernées.

Les exploitations visées par les licences d’exploitation du service données IGN et par les licences d’exploitation des données de l’IGN sont hors périmètre de la diffusion au coût marginal.